Info Brèves
Sauf, l’alinéa 3 de l’article 195 de la Résolution n°001-2024/R indiquant que « Le Secrétaire Général procède à la vérification des conditions de recevabilité prévues à l’article 103 de la Constitution. » n’est pas conforme à la Constitution et doit être extirpé
Sauf, l’alinéa 3 de l’article 195 de la Résolution n°001-2024/R indiquant que « Le Secrétaire Général procède à la vérification des conditions de recevabilité prévues à l’article 103 de la Constitution. » n’est pas conforme à la Constitution et doit être extirpé
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