LE PARLEMENT COMME LIMITE AU POUVOIR DE L’EXECUTIF Examen du projet de loi de finance (PLF)

Le Parlement a pour fonction de contrôler l’action du gouvernement et proposer des lois. Malgré cela, nous voyons les lois de finances adoptées chaque année en quelques jours, le plus souvent sans discussions ni amendements. Les députés doivent exercer leur rôle et défendre l’intérêt général, les valeurs sociales et les principes économiques et de bonne gouvernance.

L’introduction de la TVA sur les intérêts de crédits, adoptée en décembre 2024, nous montre clairement jusqu’où peut nous mener l’affaiblissement de la fonction législative. Cette loi ne favorise pas l’épargne ni l’investissement ni la consommation et par conséquence la croissance économique. Elle est contreproductive car même les recettes fiscales supplémentaires attendues ne se réalisera pas sur le moyen terme avec la diminution du volume de crédits à cause du coût financier élevé.

Les contestations ultérieures et les déconvenues auraient pu être évitées avec des vrais débats de fonds et des consultations préalables des parties concernées. Pour que le Parlement protège réellement les citoyens et les entreprises, il apparait nécessaire de rétablir la pleine capacité du Parlement en :
• Organisant une véritable concertation en amont sur les grandes orientations du budget (secteur privé, société civile) ;
• Respectant les délais constitutionnels pour l’examen du projet de loi de finances (60 jours à compter du dépôt du texte) ;
• Informant le grand public des grandes orientations du budget de l’année suivante, avant adoption et des positions des différents groupes parlementaires sur le PLF ;
• Publiant les grandes orientions du budget adopté au début de l’année fiscale, avec explications et indications des changements notables ;
• Mettant en place un système d’évaluation des politiques publiques, à travers une loi spécifique ;
• Publiant régulièrement la notation de Madagascar dans l’index mondial d’ouverture budgétaire (Open Budget Index).

Antananarivo, 08 Juillet 2025

SG TIM RINA RANDRIAMASINORO